Le CREDAF et l’OCDE organisent un atelier virtuel sur la r\u00e8gle d’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t (RAI) du 26 au 27 novembre 2025 de 13h00 \u00e0 15h30 (heure de Paris).<\/p>\n
L’atelier est organis\u00e9 \u00e0 l’intention des agents fiscaux qui s\u2019engagent dans la n\u00e9gociation, l’interpr\u00e9tation ou l’application des conventions fiscales, ainsi que ceux qui s\u2019engagent dans l\u2019application de la RAI par la signature de la Convention multilat\u00e9rale destin\u00e9e \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle d’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t au titre du Pilier Deux.<\/p>\n
Pour rappel, la RAI fait partie int\u00e9grante du Pilier Deux et rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les pays en d\u00e9veloppement membres du Cadre inclusif. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e8gle conventionnelle qui permet aux juridictions de la source de r\u00e9cup\u00e9rer des droits d\u2019imposition lorsque certaines cat\u00e9gories de revenu vis\u00e9 intragroupe (int\u00e9r\u00eats, redevances, etc.) sont soumises \u00e0 des taux nominaux d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s inf\u00e9rieurs au taux minimum de la RAI (9 %).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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