LE CANADA

Nature du régime : monarchie constitutionnelle à régime parlementaire bicaméral, fédération de 10 provinces et trois territoires

Chef de l’Etat : la reine du Canada, ELISABETH II, est représentée par un Gouverneur général : M. David JOHNSTON (depuis le 1er octobre 2010)

Premier ministre : Justin TRUDEAU (Parti Libéral du Canada), depuis le 4 novembre 2015

Administration fiscale

Agence du Revenu du Canada

Sous-Commissaire (Région du Québec) : Louis BEAUSEJOUR

Site Internet

 

Le Canada en quelques chiffres

Capitale : Ottawa

Superficie : 9 984 670 km²

Nombre d’habitants : 35,8 millions (Ined, 2015)

RNB/hab : 47 500 US$ (Banque Mondiale, 2015)

Contrôle fiscal – Le projet Resto de Revenu Québec

Le projet Resto oblige les restaurateurs à déclarer leurs véritables chiffres d’affaires et à remettre à l’État la totalité des taxes payées par leurs clients.

En 2011-2012, le projet a rapporté plus de 160 millions de dollars en revenus additionnels.

Le projet Resto, c’est :

  • l’obligation, pour tous restaurateurs, de remettre une facture à leurs clients;
  • l’obligation, pour un grand nombre de restaurateurs, de produire leurs factures au moyen d’un module d’enregistrement des ventes (MEV);
  • l’intensification des activités d’inspection de Revenu Québec.

Retrouvez le dossier RESTO, en cliquant ici.

CERCLE DE REFLEXION ET D’ECHANGE DES DIRIGEANTS DES ADMINISTRATIONS FISCALES

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