LE CANADA
Nature du régime : monarchie constitutionnelle à régime parlementaire bicaméral, fédération de 10 provinces et trois territoires
Chef de l’Etat : la reine du Canada Elisabeth II est représentée par une Gouverneure générale, Mme Mary Simon
Premier ministre : M. Justin TRUDEAU (Parti Libéral du Canada) (depuis le 4 novembre 2015)
Administration fiscale
Agence du Revenu du Canada
Sous-Commissaire (Région du Québec) : M. Mark QUINLAN
Vice-président et directeur général de l’innovation et de l’administration : Eric MARANDA
Le Canada en quelques chiffres
Capitale : Ottawa
Superficie : 9 984 670 km²
Nombre d’habitants : 38,388 millions (Ined, 2022)
PIB/hab : 56 740 US$ (FMI, 2022)
Contrôle fiscal – Le projet Resto de Revenu Québec
Le projet Resto oblige les restaurateurs à déclarer leurs véritables chiffres d’affaires et à remettre à l’État la totalité des taxes payées par leurs clients.
En 2011-2012, le projet a rapporté plus de 160 millions de dollars en revenus additionnels.
Le projet Resto, c’est :
- l’obligation, pour tous restaurateurs, de remettre une facture à leurs clients;
- l’obligation, pour un grand nombre de restaurateurs, de produire leurs factures au moyen d’un module d’enregistrement des ventes (MEV);
- l’intensification des activités d’inspection de Revenu Québec.
Retrouvez le dossier RESTO, en cliquant ici.