Le CREDAF et l’OCDE organisent un atelier virtuel sur la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) du 26 au 27 novembre 2025 de 13h00 à 15h30 (heure de Paris).
L’atelier est organisé à l’intention des agents fiscaux qui s’engagent dans la négociation, l’interprétation ou l’application des conventions fiscales, ainsi que ceux qui s’engagent dans l’application de la RAI par la signature de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux.
Pour rappel, la RAI fait partie intégrante du Pilier Deux et revêt une importance particulière pour les pays en développement membres du Cadre inclusif. Il s’agit d’une règle conventionnelle qui permet aux juridictions de la source de récupérer des droits d’imposition lorsque certaines catégories de revenu visé intragroupe (intérêts, redevances, etc.) sont soumises à des taux nominaux d’imposition des bénéfices des sociétés inférieurs au taux minimum de la RAI (9 %).