[et_pb_section admin_label= »section »][et_pb_row admin_label= »row »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Texte » background_layout= »light » text_orientation= »left » use_border_color= »off » border_color= »#ffffff » border_style= »solid »]
L’instrument Multilatéral en discussion
L’objectif de cette assemblée plénière était de parachever la négociation de l’Instrument Multilatéral (IM), Action 15 du projet BEPS. Cet instrument doit répondre aux besoins d’une variété de pays dont les conditions économiques et les mécanismes de ratifications de traités internationaux sont très différents. Lors du G20 en Chine à l’été 2016, les chefs d’États et de gouvernement, les ministres de l’économie et des finances ont de nouveau exprimé avoir beaucoup d’attentes à l’égard de cet instrument multilatéral. En effet, l’OCDE estime que les pertes de recettes liées aux phénomènes BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), sont comprises entre 4% et 10% du montant des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à l’échelle mondiale, soit 100 à 240 milliards de dollars par an. Ainsi, l’Instrument Multilatéral vise la résolution rapide et efficace des problèmes de double imposition et d’absence d’imposition dans le système fiscal international actuel. Près de 3000 conventions fiscales bilatérales pourront être révisées en un laps de temps inférieur aux 30 années qui seraient nécessaires pour les réviser bilatéralement. Le Secrétariat s’est montré très ouvert à la participation des pays en développement pour la traduction, la modification et l’adoption de ce texte.
L’organe de référence est le Secrétariat Général de l’OCDE, désigné sous le nom de Dépositaire dans le texte de l’IM. Les pays doivent lui soumettre leurs notifications et leurs réserves selon les dispositions détaillées aux articles 29 et 30. Le rôle et les obligations du Dépositaire sont détaillés dans l’article 37.
Conclusions & Étapes à venir
Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, et le Secrétariat ont présenté les étapes à suivre après cette première approbation du texte.
La prochaine étape sera de traduire et d’approuver le texte en français, d’ici à novembre, mois où le texte final devra être adopté. Le “speed-dating” commencera après novembre pour permettre aux pays de se rencontrer et de débattre des réserves et notifications qu’ils émettront.
D’ici à décembre, le texte sera relu et approuvé par chaque pays. A partir du 31 décembre 2016, le traité sera ouvert à la signature.
Pascal Saint-Amans a incité un maximum de pays à rejoindre le cadre inclusif pour participer à cet outil sur un pied d’égalité. Il a également demandé aux institutions internationales (Banque Mondiale, Fonds Monétaire International etc.) de promouvoir cet instrument auprès de leurs pays membres. Avec plus de 100 pays membres participant au cadre inclusif, environ 2500 conventions bilatérales pourront être couvertes par l’Instrument Multilatéral, s’approchant des 3000 conventions fiscales que cet instrument visait comme objectif initial.
Chaque pays doit à présent réaliser le travail nécessaire pour émettre ses réserves, notifications, et pour aligner ses politiques avec le traité. M. Saint-Amans a rappelé la nécessité d’avoir de la transparence et de la clarté dans le texte en vue de son adoption par chaque instance nationale.
Après la finalisation de la Déclaration Explicative (Explanatory Statement), l’étape immédiate sera de procéder à la traduction du texte, l’OCDE invitant tous les pays à y travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat. Enfin, il faudra déterminer à la prochaine réunion de novembre une date possible pour la cérémonie de signature prévue pour 2017.
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