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La cérémonie de signature de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices s’est déroulée pendant la Semaine de l’OCDE annuelle, qui réunit des représentants des gouvernements et des représentants de la société civile des pays Membres et partenaires de l’OCDE afin de débattre des défis sociaux et économiques les plus pressants auxquels la société est confrontée. En plus des juridictions qui ont signé la convention aujourd’hui, d’autres juridictions s’y préparent activement et d’autres encore devraient suivre d’ici fin 2017.
| Cette cérémonie de signature constitue un jalon important dans l’agenda fiscal international, et nous rapproche de l’objectif de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La nouvelle convention, qui est un accord multilatéral sans précédent, permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Elle est l’aboutissement de négociations inclusives associant plus d’une centaine de pays et de juridictions, en vertu d’un mandat confié par les ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 au cours de leur réunion de février 2015.
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